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Il est précisé aux utilisateurs du site www.internet-signalement.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Hébergeur : Société OVH
Société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 €
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419
Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 07

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.internet-signalement.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.internet-signalement.com sont donc invités à les consulter.

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Le site www.internet-signalement.com est mis à jour régulièrement par les équipes du site www.internet-signalement.com. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

3. Description des services fournis.
Le site www.internet-signalement.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités illégal sur internet.

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Toutes les informations indiquées sur le site www.internet-signalement.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.internet-signalement.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.internet-signalement.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Mise à jour

09/07/2018 par Internet Signalement.

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